Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTES DU SITE BrazilianBikiniShop.com

COMPTE BANCAIRE:
Brazilian Bikini shop
Allee Jorge Sand, 33,
Domaine Jade, 1er étage
06700 SAINT-LAURENT-DU-VAR France

IBAN / numéro de compte FR76 2003 3000 0100 0005 3761 673
Banque bénéficiaire:
IBANFIRST, 81 avenue de la Grande Armée , 75016 Paris - FRANCE
SWIFT/Code BIC: FXBBFRPPXXX

Version du 25/07/2024 (Télécharger les CGV en vérsion PDF)

PREAMBULE

LA SOCIÉTÉ Brazilian Bikini Shop S.a.r.l. est la société éditrice et exploitante du site www.brazilianbikinishop.com. Elle a pour objet la commercialisation des marchandises rentrant dans le domaine textile, maillots de bains, tongs, paréos et accessoires de plage.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des contrats conclus à partir du site Internet accessible à l’adresse URL https://www.brazilianbikinishop.com/fr/. Elles sont conclues entre :
La Société Brazilian Bikini Shop S.a.r.l., au capital social de 7500 euros, immatriculée au RCS de Antibes sous le numéro 509778270, dont le siège social est Allee Jorge Sand, 33, 06700 Saint Laurent du Var, Côte D’Azur, France, représentée par Monsieur Guatteri Gian Marco en sa qualité de gérent (ci-après LA SOCIÉTÉ Brazilian Bikini Shop S.a.r.l.), d’une part
Et
Le CLIENT particulier, non professionnel d'autre part
Le CLIENT et LA SOCIÉTÉ Brazilian Bikini Shop S.a.r.l. seront appelés collectivement les PARTIES.

Important
TOUTE COMMANDE EFFECTUEE SUR LE SITE WWW.BRAZILIANBIKINISHOP.COM IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR LE CLIENT, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
C’EST DANS CES CONDITIONS QUE LES PARTIES ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT:

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes CONDITIONS GENERALES DE
VENTE, la signification suivante :
PRODUITS : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le site Internet https://www.brazilianbikinishop.com/fr/ tel que, à titre d’exemple, le maillot de bain.
SITE DE E-COMMERCE: désigne le site internet accessible à l’adresse https://www.brazilianbikinishop.com/fr/. Le SITE DE E-COMMERCE regroupe l’ensemble des pages web hébergées et produits proposés aux CLIENTS.
CLIENT : désigne le cocontractant de LA SOCIÉTÉ Brazilian Bikini Shop S.a.r.l. qui garantit avoir la qualité de client particulier/consommateur tel que défini par le droit et la jurisprudence français.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ou CGV : désigne le présent contrat réputé accepté par les PARTIES.
LIVRAISON : La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des PRODUITS à l’adresse de livraison mentionnée lors de la commande par le CLIENT.
TERRITOIRE : Désigne France métropolitaine, la Corse, les DOM-TOM et collectivité territoriale tel que la Polynesie Française, l’Europe et le monde, (Tous les pays).

ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT

Les présentes CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de la vente de PRODUITS réalisée sur le SITE DE E-COMMERCE.

ARTICLE 3. MODIFICATIONS DES CGV

LA SOCIÉTÉ Brazilian Bikini Shop S.a.r.l. pourra modifier à tout moment les présentes CGV. Le CLIENT sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site https://www.brazilianbikinishop.com/fr/.
Les modifications entreront en vigueur 7 jours après leur mise en ligne sur le site.
Seules les CGV publiées le jour de la commande sont applicables. Elles sont portées à la connaissance du CLIENT lors de la commande passée par le CLIENT qui les aura acceptées avant toute confirmation de cette dernière.

ARTICLE 4. NATURE DES CGV

Les présentes CGV ne confèrent en aucun cas au CLIENT la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de LA SOCIÉTÉ Brazilian Bikini Shop S.a.r.l..
Les PARTIES déclarent en outre que les présentes CGV ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme d'"affectio societatis" est formellement exclue de leurs relations.

ARTICLE 5. PRODUITS PROPOSES

Présentation des PRODUITS en ligne
Tous les PRODUITS sont décrits par LA SOCIÉTÉ Brazilian Bikini Shop S.a.r.l. aussi précisément que possible en fonction
des informations communiquées par les fournisseurs.
En cas de doute sur les caractéristiques d’un PRODUIT, le CLIENT peut contacter LA SOCIÉTÉ Brazilian Bikini Shop S.a.r.l. au 09.67.17.01.14 (coût d’un appel local non surtaxé) ou par couriel à [email protected]

Limite des stocks
Les PRODUITS commandés et les offres promotionnelles proposés par LA SOCIÉTÉ Brazilian Bikini Shop S.a.r.l. ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Les offres de PRODUITS et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 6. PRIX

Toutes les commandes effectuées sur le site Internet accessible à l’adresse https://www.brazilianbikinishop.com/fr/ sont payables à la commande.
Le CLIENT pourra procéder au règlement de sa commande par les moyens suivants :
Carte Bancaire via Paypal ;
Virement Bancaire ;
Chèque de banque, personnel ou chèque postal ;
Mandat cash postal ;
Versement en espèces

Les prix des PRODUITS peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire de LA SOCIÉTÉ Brazilian Bikini Shop S.a.r.l.. Les PRODUITS commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Les frais de LIVRAISON sont fonction du lieu de destination et du type et/ou de la quantité de PRODUITS choisis par le CLIENT tels que : France, DOM/TOM, Europe, Etranger [tous les pays]

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation éventuelle aux frais de traitement et d'expédition.
Les prix affichés tiennent compte de la TVA applicable au jour de la conclusion du CONTRAT. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des PRODUITS.

ARTICLE 7. COMMANDE

Le CLIENT pourra passer commande :
sur le site Internet https://www.brazilianbikinishop.com/fr/;

Le processus de commande est le suivant : le client choisit son article; le client règle sa commande; les produits sont expédiés à l'adresse de livraison communiquée par le CLIENT lors de la commande.
Conformément à l’article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, le CLIENT pourra visualiser le détail de sa commande et son prix total, corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
LA SOCIÉTÉ Brazilian Bikini Shop S.a.r.l. se réserve la propriété du/des PRODUITS (s) jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par LA SOCIÉTÉ Brazilian Bikini Shop S.a.r.l..
LA SOCIÉTÉ Brazilian Bikini Shop S.a.r.l. ne supportera les risques pesant sur les PRODUITS que jusqu’à la livraison de ceux-ci à l’adresse indiquée par le CLIENT sur le formulaire de commande.

ARTICLE 8. LIVRAISON

Les PRODUITS disponibles sur le SITE DE E-COMMERCE peuvent être livrés en France métropolitaine, la Corse, les DOM-TOM, collectivité territoriale tel que la Polynesie Française, l’Europe et le monde (Tous les pays) sous certaines conditions financières visées supra.
Le délai de LIVRAISON commence à courir une fois la COMMANDE entièrement réglée. Ce délai sera précisé sur la page de vérification de commande du CLIENT. Le CLIENT a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison.
Toute anomalie concernant le PRODUIT (avarie, PRODUIT manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé, PRODUITS cassés, défectueux...) devra être impérativement indiquée dès la livraison et dans les plus brefs délais (7 jours), et ce conformément notamment aux conditions et modalité de l’article 9 des présentes CGV.
Toute erreur ou modification faite par le CLIENT dans un ordre de livraison en cours et ce quelle qu’elle soit entraine une prorogation du délai de LIVRAISON prévu selon les modalités définies par le SITE DE E-COMMERCE. Les frais supplémentaires en résultant seront à la charge du CLIENT.

Veuillez noter que les livraisons effectuées à destination de pays situés en dehors de l’Union Européenne peuvent être soumises à divers frais et impôts, notamment la douane et la TVA à l’importation. Ces frais sont exclusivement supportés par l’acheteur.

ARTICLE 9. CONFORMITÉ & GARANTIE LÉGALE

Pour les défauts de conformité, le CLIENT doit mentionner dès la livraison et ce dans les plus brefs délais, conformément à l’article 8 des présentes CGV, l’ensemble des défauts de conformité à LA SOCIÉTÉ Brazilian Bikini Shop S.a.r.l., et ce notamment via le SITE DE E-COMMERCE à l’adresse ci-dessous indiquée :
https://www.brazilianbikinishop.com/fr/
avec les informations suivantes :
numéro de commande ;
nom, prénom et adresse ;
référence du ou des articles à retourner ;
motif(s) du retour pour non-conformité.
Cette garantie est toutefois limitée à un usage normal du PRODUIT.

Si le défaut de conformité est avéré, le CLIENT peut choisir entre la réparation du PRODUIT, son remplacement, ou la résolution de la vente, chacun assorti de dédommagement. Dans l’hypothèse où le choix du client engendre un coût manifestement disproportionné en comparaison avec l’autre option qui lui est offerte, au regard de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut relevé, LA SOCIÉTÉ Brazilian Bikini Shop S.a.r.l. se réserve le droit d’opter pour la seconde solution offerte.
De même, dans l’hypothèse d’un remplacement ou d’une réparation impossible, LA SOCIÉTÉ Brazilian Bikini Shop S.a.r.l. s’engage à restituer le prix dans les 7 jours en échange du renvoi du PRODUIT par le client à l’adresse suivante : Brazilian Bikini Shop, Allee Jorge Sand, 33, 06700 Saint-Laurent-du-Var, France.
LA SOCIÉTÉ Brazilian Bikini Shop S.a.r.l. n’est pas tenue responsable des vices apparents que le CLIENT aurait pu par lui-même constater et dont il aurait pu se convaincre.
Toutefois, en vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, l’ensemble des PRODUITS bénéficie de la garantie légale de 2 ans contre les vices cachés qui les rendent impropres à l’usage auquel ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne les aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
En cas d’exercice du droit de retour, dans les conditions de cet article, le CLIENT devra renvoyer le PRODUIT à l’adresse suivante : Brazilian Bikini Shop, Allee Jorge Sand, 33, 06700 Saint-Laurent-du-Var, France.

En outre, le CLIENT dispose d’un service après-vente qu’il peut contacter par courriel : [email protected].

ARTICLE 10. DROIT DE RÉTRACTATION

Pour information, les échanges sont possibles jusqu’à 100 jours à compter de la date de commande.

10.1. Droit de rétractation étendu à 30 jours à compter de la date de commande sur www.brazilianbikinishop.com
Pour les articles achetés par des consommateurs sur www.brazilianbikinishop.com et bénéficiant du droit de rétractation légal, nous accordons un droit de rétractation étendu à trente (30) jours à compter de la date de commande. Dans ce cas, nous ne remboursons pas les frais de port. Les dispositions concernant le droit de rétractation légal s’appliquent par analogie. Les pertes de valeur des articles retournés pourront être déduites si elles résultent d'une manipulation excessive ou d'un non-respect des instructions de retour. Les pertes de valeur seront calculées en fonction du prix de vente des articles et ne dépasseront pas le montant réel de la dépréciation constatée.

10.2. Droit de rétractation légal:
Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, nos clients consommateurs disposent d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des biens pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sauf les frais de retour s’ils n’utilisent pas l’étiquette de retour prévue à cet effet. Les pertes de valeur peuvent être appliquées en cas de retour des produits dans un état qui réduit leur valeur marchande et seront calculées en fonction du montant de dépréciation constaté sans inclure de frais administratifs supplémentaires.

10.3. Le délai de rétractation est respecté si vous expédiez la marchandise dans le délai précité ou nous informez de l’exercice du droit de rétractation dans le même délai. La notification de l’exercice du droit de rétractation peut notamment nous être adressée par courrier postal à Brazilian Bikini Shop Sarl, Allee Jorge Sand, 33, 06700 Saint-Laurent-du-Var, France, ou par télécopie au +33 9 73 03 83 65. Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation par e-mail, nous vous prions d’adresser celui-ci à l’adresse [email protected].

10.4. Pour tout retour de marchandise, nous vous suggérons d’utiliser le formulaire prévu à cet effet que vous trouverez en version téléchargeable et imprimable à l’adresse: https://www.brazilianbikinishop.com/fr/content/10-remboursement

10.5. Les marchandises doivent nous être retournées dans leur emballage d’origine et en parfait état permettant leur commercialisation à l’état neuf. Pour une gestion optimisée, nous vous invitons à joindre le formulaire de retour aux marchandises retournées. Vous avez le droit d’ouvrir les emballages et d’essayer les produits livrés dans la mesure où cela ne rend pas la marchandise impropre à la commercialisation. Pour des raisons d’hygiène, les produits cosmétiques ou de soins ainsi que les maillots de bain devront nous être retournés non utilisés, à défaut de quoi le remboursement ne pourra pas être effectué. Les bas de bikini et toutes les parties inférieures des maillots de bain doivent avoir leur protection hygiénique intacte. Les pertes de valeur des produits retournés seront calculées en fonction du montant de la dépréciation constatée et ne dépasseront pas le montant réel de cette dépréciation.

10.6. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix des produits retournés vous sera intégralement remboursé par virement bancaire sur le compte que vous nous aurez indiqué à cet effet dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Vous pourrez, si vous le souhaitez, opter, sur notre proposition, pour une autre modalité de remboursement (avoir ou bon d'achat). Aucune perte de valeur ne sera facturée au-delà de la dépréciation réelle constatée.

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exploitation le SITE DE E-COMMERCE, LA SOCIÉTÉ Brazilian Bikini Shop S.a.r.l. est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.
La politique relative à la protection des données à caractère personnel est accessible à l’adresse https://www.brazilianbikinishop.com/fr//fr/viewpage/mentions-legales-15.html dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.
Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel.
Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 par simple demande par courrier électronique à l’adresse [email protected] ou
par courrier papier à l’adresse Brazilian Bikini Shop, Allee Jorge Sand, 33, 06700 Saint-Laurent-du-Var, France en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.

ARTICLE 12. RESPONSABILITE

La responsabilité de LA SOCIÉTÉ Brazilian Bikini Shop S.a.r.l. ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputable au CLIENT notamment lors de la saisie de la commande

LA SOCIÉTÉ Brazilian Bikini Shop S.a.r.l. ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

ARTICLE 13. DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
Les présentes CGV ne confèrent aucune exclusivité quant à la fourniture de prestations, ou garantie de quantité ou de part de marché au CLIENT.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée.

Article 14 ARCHIVAGE DU CONTRAT

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le SITE DE E-COMMERCE pendant une durée de dix (10) ans.
Pour accéder aux contrats archivés qu’il a souscrits, le Client devra en faire la demande par courrier électronique à [email protected]

Article 15 LANGUES POUR LA CONCLUSION DU CONTRAT

Les langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat est/sont : Français, Englais, Allemand.

Article 16 MÉDIATION

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 51588/VM/2309/49 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

  • Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

  • Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
  • Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
  • Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
  • Copie de la réclamation préalable,
  • tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Règlement extrajudiciaire des litiges

En cas de règlement extrajudiciaire de litige, le Service de médiation pour le consommateur de l'autorité fédérale est compétent pour recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire de litiges avec un consommateur. Il peut traiter lui-même la demande ou la renvoyer à une entité qualifiée. Vous pouvez contacter le Service de médiation pour le consommateur via ce lien : Service de médiation pour le consommateur. Si le litige a un caractère transfrontalier, vous pouvez également faire appel à la plateforme de résolution en ligne des litiges de l'Union européenne en suivant ce lien : Plateforme de résolution en ligne des litiges.

Code de conduite

Brazilian Bikini Shop adhère au code déontologique de la FEVAD.
Brazilian Bikini Shop est membres de BeCommerce et est lié par le code de conduite du label qualité de BeCommerce.

Authenticité des produits

Nous n’offrons toujours que des produits que nous achetons aux fabricants des produits d’origine et à leurs grossistes. En cas de doute sur l’authenticité des produits, le consommateur peut trouver plus d’informations et de conseils sur le site https://www.cecbelgique.be. En cas de suspicion de contrefaçon, le consommateur peut toujours déposer une plainte via le Point de Contact.

Article 17 : INTÉRÊTS DE RETARD

Conformément aux obligations légales, le taux d'intérêt appliqué aux paiements en retard ne doit pas dépasser le taux maximum autorisé par la loi. Plus précisément, le taux d'intérêt de retard sera calculé en fonction du taux légal augmenté de toute marge supplémentaire permise. Ce taux est susceptible de modification en fonction des mises à jour de la législation en vigueur.

Le taux maximum actuellement autorisé pour les intérêts de retard, conformément aux lois applicables, est de 8,16 % pour les créanciers particuliers et de 4,92 % pour les créanciers professionnels pour le deuxième semestre de 2024. Ce taux sera strictement respecté et reflété dans toutes les procédures de facturation et de recouvrement.

Article 18 : PROCÉDURE DE PLAINTE

En cas de problème avec un produit acheté sur brazilianbikinishop.com, vous pouvez déposer une plainte en suivant la procédure ci-dessous :

      1. Contactez notre service client : Envoyez un e-mail à [email protected] en incluant votre numéro de commande, une description détaillée du problème et, si possible, des photos du produit concerné.
      2. Recevez une confirmation : Nous vous enverrons une confirmation de réception de votre plainte ainsi qu'un numéro de dossier pour suivre l'évolution de votre demande.
      3. Analyse de la plainte : Notre équipe examinera votre plainte et pourra vous demander des informations supplémentaires si nécessaire.
      4. Résolution : Nous vous proposerons une solution appropriée, qui peut inclure un remboursement, un échange ou un autre recours selon la nature de votre plainte et les conditions applicables.
      5. Réponse finale : Nous nous engageons à vous répondre dans un délai raisonnable, généralement dans les 15 jours suivant la réception de votre plainte.

Pour toute question supplémentaire, n'hésitez pas à nous contacter via les coordonnées mentionnées ci-dessus.

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